Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur « l’intérêt supérieur de l’enfant et l’eugénisme »

Après l’adoption définitive du projet de loi bioéthique ce mardi, l’Église en appelle à « la vigilance et au discernement personnel ». Ultime tentative, une soixantaine de députés va déposer dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel.

Agnès Pinard Legry – Publié le 30/06/21 – Mis à jour le 30/06/21

« Si la loi dit le droit, elle ne dit pas le bien. » Les mots de Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF) sont à la mesure de la gravité de la situation. Au lendemain de l’adoption définitive par les députés du projet de loi bioéthique – qui ouvre notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules – l’Église de France est inquiète. « Le « large consensus » voulu par le Président de la République n’existe pas (le texte a été rejeté par le Sénat, ndlr) et l’on voit triompher une volonté idéologique malgré de nombreuses alertes – parfois de simple bons sens- exprimées par nos concitoyens », dénonce le président de la CEF.

« Malgré plusieurs années de débats, une logique s’est imposée qui fait de la dignité de l’être humain une valeur à géométrie variable », résume encore l’évêque. « Maintenant que la loi de notre pays autorise de nouvelles transgressions, il importe plus que jamais que chacun trouve les moyens de la vigilance et d’un discernement personnel afin de faire ses choix en pleine conscience de ses conséquences éthiques ». Renvoyant chacun à sa responsabilité personnelle, il rappelle avec justesse qu’en dépit de la satisfaction d’un besoin même légitime, « le principe d’égalité, les besoins de la recherche scientifique, la peur du handicap ne peuvent justifier qu’on traite l’être humain comme un matériau manipulable et éliminable ».

Après l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale mardi 29 juin, plus d’une soixantaine de députés vont déposer d’ici lundi, comme une ultime tentative, un recours devant le Conseil constitutionnel. « Ayant la liberté de vote sur ce texte, aucun groupe parlementaire n’a décidé de faire un recours en son nom », explique le député LR du Bas-Rhin Patrick Hetzel. « Il s’agit d’une opération transpartisane ». Coordonnée par le député, l’initiative rassemble une soixantaine de députés LR dont Xavier Breton, Thibault Bazin et Annie Gennevard ainsi que des députés UDI et du groupe Libertés et Territoires. « Nous allons demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions dont l’intérêt supérieur de l’enfant et l’eugénisme », précise Patrick Hetzel auprès d’Aleteia. « Il devrait y avoir un interdit de l’eugénisme de portée constitutionnelle ! »

Une réponse attendue avant fin juillet

Demande inédite, les députés vont demander la possibilité d’un « contradictoire », c’est-à-dire de plaider directement devant le Conseil constitutionnel. « Lorsqu’un concitoyen engage une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des avocats vont plaider. Nous demandons d’avoir la même possibilité », indique le député du Bas-Rhin. Une fois le recours déposé, la réponse devrait intervenir entre deux et quatre semaines plus tard, soit avant la fin du mois de juillet.

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